NOS CONSEILS – Selon la commune où est située la location, le respect d’un encadrement ou d’un plafonnement des loyers s’impose.
Vous êtes nouveau bailleur ou votre locataire vient de donner congé? Vous pouvez librement fixer un loyer… En théorie, du moins! En effet, suivant la commune où est située la location, vous pourrez parfois être contraint de respecter un encadrement et, éventuellement, un plafonnement des loyers. Ces dispositifs s’appliquent aux contrats de location nue ou meublée à usage de résidence principale du locataire et soumis à la loi du 6 juillet 1989.
1. Comment fonctionne l’encadrement des loyers?
Le mécanisme d’encadrement des loyers, parfois aussi appelé «encadrement de la hausse des loyers», est issu de l’article 6 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Il s’applique dans les 1 149 communes visées par la taxe sur les logements vacants, exhaustivement listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces villes, vous pouvez fixer librement votre prix à la première mise en location de votre logement ou lorsqu’il n’a pas été loué pendant 18 mois
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